𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗵𝗶𝘀𝗲 𝗲𝗻 𝗯𝗮𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗧𝗩𝗔 : 𝘂𝗻 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝗿𝗲́𝗴𝗶𝗺𝗲 𝗲𝗻 𝟮𝟬𝟮𝟱
1. Dispense de la déclaration et du paiement de la TVA.
Vous ne facturez donc pas la TVA à vos clients. En contrepartie, votre entreprise n’est pas autorisée à déduire la TVA qu’elle règle sur ses achats à ses fournisseurs.
2. Condition de chiffre d’affaires à ne pas dépasser :
-91 900 € HT pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de logements ;
-ou 36 800 € pour les autres prestations de services.
3. À compter de 2025… Modification des seuils de chiffre d’affaires.
La franchise en base de TVA sera applicable, au titre d’une année N, lorsque leur chiffre d’affaires N – 1 n’excédera pas :
– 85 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place ou de fourniture de prestations d’hébergement ;
– ou 37 500 € pour les autres prestations de services.
4. En cas de dépassement des seuils.
La franchise en base cessera immédiatement de s’appliquer si le chiffre d’affaires de l’année en cours, excédera, selon l’activité exercée, la limite majorée de 93 500 € (au lieu de 101 000 € actuellement) ou de 41 250 € (au lieu de 39 100 €).
Les assujettis concernés deviendront redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement.
À compter de 2025, dès lors que le chiffre d’affaires de l’année N –1 aura dépassé les limites ordinaires, la franchise ne pourra plus s’appliquer en N.
