𝐂𝐫𝐞́𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞 (𝐒𝐂𝐈) 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞𝐫 𝐞𝐭 𝐠𝐞́𝐫𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐨𝐢𝐧𝐞 𝐚̀ 𝐩𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬.

𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐒𝐂𝐈 ?

1. Rédiger les statuts ;
2. Constituer et déposer le capital auprès d’une banque ;
3. Publier un avis dans un journal d’annonces légales ;
4. Procéder à l’immatriculation de la société en ligne.

𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐒𝐂𝐈?

1. Impôt sur le revenu : les revenus fonciers perçus dans le cadre de la société civile immobilière sont soumis à l’impôt sur le revenu. Chaque associé indique, dans sa déclaration de revenus, les sommes qu’il a perçues par le biais de la SCI.
2. Impôt sur les sociétés : toutefois, si votre société civile immobilière met à location des biens meublés, elle est considérée comme exerçant une activité commerciale et sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

𝐐𝐮𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐬𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬 ?

1. La SCI facilité la gestion du patrimoine immobilier : en cas d’une mésentente, ou d’aspirations divergentes, la société civile immobilière permet de protéger le patrimoine.
2. La SCI facilite la transmission du patrimoine immobilier : si, en tant que parents, vous souhaitez transmettre un bien immobilier à vos enfants, vous pouvez leur céder des parts de votre SCI de manière successive. Vous bénéficiez ainsi des abattements prévus pour les droits de succession en ligne directe, s’élevant à 100 000 € par enfant pour chaque donation, renouvelable tous les 15 ans.