Désormais, la cotisation due sera identique que l’employeur procède par voie de mise à la retraite ou par voie de rupture conventionnelle => 30 % dans les deux cas.
Elle sera donc moins élevée en cas de mise à la retraite (30 % au lieu de 50 %), 𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐞𝐧 𝐫𝐞𝐯𝐚𝐧𝐜𝐡𝐞 𝐝𝐞 𝟐𝟎 % 𝐚̀ 𝟑𝟎 % 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞.
Ces nouveaux taux s’appliquent aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.