Dรฉsormais, la cotisation due sera identique que l’employeur procรจde par voie de mise ร la retraite ou par voie de rupture conventionnelle => 30 % dans les deux cas.
Elle sera donc moins รฉlevรฉe en cas de mise ร la retraite (30 % au lieu de 50 %), ๐ฆ๐๐ข๐ฌ ๐๐ฅ๐ฅ๐ ๐ฉ๐๐ฌ๐ฌ๐๐ซ๐ ๐๐ง ๐ซ๐๐ฏ๐๐ง๐๐ก๐ ๐๐ ๐๐ % ๐ฬ ๐๐ % ๐๐ง ๐๐๐ฌ ๐๐ ๐ซ๐ฎ๐ฉ๐ญ๐ฎ๐ซ๐ ๐๐จ๐ง๐ฏ๐๐ง๐ญ๐ข๐จ๐ง๐ง๐๐ฅ๐ฅ๐.
Ces nouveaux taux s’appliquent aux indemnitรฉs versรฉes au titre dโune rupture du contrat de travail dont le terme est postรฉrieur au 31 aoรปt 2023.
1er septembre 2023 : la rupture conventionnelle plus chรจre pour les employeurs
S.M.A Conseil
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